Autorisation d’exploiter : les risques d’un défaut de demande

En France, l’exploitation des terres nécessite d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter (autorisation ou déclaration préalable dans certains cas).

En l’absence de demande d’autorisation préalable, le préfet du département où se trouve le fonds peut mettre en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) l’intéressé de régulariser sa situation dans un certain délai (qui ne peut pas être inférieur à un mois). Faute d’obtempérer dans le délai prescrit, le préfet adresse une nouvelle mise en demeure destinée à faire cesser l’exploitation selon l’article L. 331-7 du code rural.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti, le préfet a la faculté de prononcer une sanction pécuniaire qu’il adresse à l’exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le montant est variable (de 300 à plus de 900 €/ha) selon la situation de l’exploitant, la dimension de l’exploitation. La sanction peut être reconduite tous les ans si l’infraction se prolonge, le préfet conservant un pouvoir d’appréciation durant toute la procédure. La décision prononçant la sanction pécuniaire précise que le recours éventuel contre la sanction infligée doit être présenté dans le délai d’un mois à la commission des recours.